CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si votre commande est antérieure à cette date, vous pouvez accéder à la version des CGV en vigueur à la date de votre commande en contactant le Service Client ici.

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur sont soumises au droit belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire, conformément à l’article 8 des présentes conditions générales de vente.

Nous Vous souhaitons la bienvenue sur le site www.ysl-beauty.be (le « Site »).

Nous Vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ainsi que les Conditions d’Utilisation du Site (accessible Ici et la Politique des Données à caractère personnel (accessible Ici qui régissent Votre navigation sur le Site ainsi que nos relations si Vous commandez des produits et/ou des services associés sur le Site (les « Produits »).

Dans le cadre des présentes CGV, il est convenu que « Vous » ou l’« Acheteur » désigne la personne naviguant sur le Site et/ou commandant des Produits sur le Site ; « Nous » ou le « Vendeur » désigne la société identifiée dans les mentions légales ci-dessus; l’Acheteur et le Vendeur seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».

Toute commande d'un Produit sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des CGV en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution ou de commercialisation.

Il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée dans les présentes CGV, constitue un contrat électronique entre les Parties qui vaut preuve entre les Parties de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

1. CONDITIONS D’ACHAT



Les Produits que Nous proposons sur le Site sont réservés aux personnes (i) majeures (ou mineures de plus de 16 ans titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant d’effectuer une commande sur le Site) et (ii) disposant de la pleine capacité juridique pour passer des commandes sur le Site. Nous nous réservons le droit à tout moment de Vous demander un justificatif d’identité attestant de votre âge et/ou de l’autorisation du représentant légal précitée. Nous nous réservons le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de notre base de données clients/prospects, un Acheteur qui n’aurait pas répondu à la demande ci-dessus ou qui ne remplit pas les exigences prévues à la présente clause.

Il est précisé que les Produits sont destinés à l’utilisation personnelle de l'Acheteur, qui ne doit pas être en lien avec l'activité professionnelle de celui-ci. Toute revente du Produit neuf ou usagé est interdite. A ce titre, l'attention de l'Acheteur est tout particulièrement attirée sur le fait que le montant de ses commandes ne devra pas excéder la somme de 700€ (sept cents euros)) par commande. En outre, il est précisé qu'un même Acheteur n’est autorisé à commander qu'un maximum de cinq (5) produits d'une même référence par commande.

Enfin, un même Acheteur ne pourra passer que deux commandes par jour. En cas de commande supérieure au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande sera considérée comme nulle.

2. PRODUITS – PRIX



a. Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.

L’Acheteur est informé que les photographies et les textes illustrant les Produits sont susceptibles d’évoluer.

b. Indisponibilité d’un Produit

En cas d'indisponibilité d'un Produit, Vous êtes informé de cette indisponibilité au moment de la sélection du Produit. Un message s’affiche et indique que le Produit souhaité est momentanément indisponible.

A titre exceptionnel, l’information sur l’indisponibilité du Produit ne pourra être communiquée qu’après validation de la commande par l’Acheteur et de sa confirmation par le Vendeur et avant la livraison, par courrier électronique.

Dans l’hypothèse d’une indisponibilité après validation de la commande par l’Acheteur et confirmation par le Vendeur, l’Acheteur est alors informé de l’annulation totale de sa commande.

Dans le cas où le paiement de l’Acheteur aurait été encaissé immédiatement lors de sa commande, le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur des sommes versées par celui-ci dans un délai maximum de seize (16) jours à compter de la date de réception de sa demande d’annulation de commande, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

c. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) et sont valables pour des livraisons en Belgique. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Produits.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de traitement et de livraison qui seront indiqués avant la validation de la commande et facturés en sus. Ils s'élèvent par commande au montant indiqué dans le tableau ci-dessous :

MODE DE LIVRAISON	TARIF PAR COMMANDE
Standard (Poste belge)	5 €
Express (DHL)	12.50 €

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur sous réserve de sa confirmation par le Vendeur.

d. Notes et commentaires des internautes

Vous avez la possibilité de donner votre avis et de recommander chaque Produit. Vous avez également la possibilité de consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit correspondent à la moyenne des notes et des recommandations des internautes ayant répondu à chaque question, et n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part du Vendeur.

Les étoiles figurant sur le Site à côté des Produits représentent la moyenne des notes, à un instant donné, laissées par les personnes qui se sont exprimées sur notre Site à propos de ce Produit. Elles sont donc susceptibles d’évoluer tous les jours.

3. COMMANDE



a. Modalités de la commande

Pour saisir une commande, l’Acheteur doit dans un premier temps se connecter au Site.

L’Acheteur a ensuite la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site et de choisir ses Produits en (i) naviguant dans les différentes catégories de Produits ou (ii) en saisissant directement le nom du Produit dans le moteur de recherche ou (iii) en cliquant sur une des pages dans le plan du Site présent en bas de chaque page, et en accédant ainsi à toute la gamme des Produits.

Au cours de la navigation sur le Site, l’Acheteur souhaitant effectuer une commande peut le faire en cliquant simplement sur le bouton destiné à ajouter le Produit au panier d’achat.

Dès cette opération effectuée, l’Acheteur voit s'afficher le nombre de Produits se trouvant dans son panier. Nous attirons l’attention de l’Acheteur sur le fait que le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration.

L’Acheteur peut alors poursuivre sa visite ou cliquer sur son panier d’achat pour voir s'afficher à l'écran le contenu de son panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des Produits, le montant global de la commande, les coordonnées de facturation et de livraison, les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison.

L’Acheteur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l'annuler tant qu'il ne l'aura pas validée définitivement. Si l’Acheteur souhaite choisir d'autres Produit(s), il peut poursuivre sa navigation sur le Site, le(s) Produit(s) qu'il vient de sélectionner étant conservé(s) dans son panier d’achat.

Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur peut les commander en validant la commande via le bouton prévu à cet effet. Dès lors, une nouvelle page s'ouvre invitant l’Acheteur soit à :

• renseigner son identifiant (adresse de courrier électronique) et son mot de passe si l’Acheteur est déjà inscrit sur le Site,
• remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires, notamment Nom, Prénom, Adresse de courrier électronique, Adresse postale de facturation, Adresse postale de livraison (adresse à laquelle peut être effectuée la livraison).

L’Acheteur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’Acheteur reconnait que les données qu’il communique au Vendeur et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Vendeur et/ou ses sous-traitants sont exactes et valent preuve de son identité. Il est rappelé que ces données à caractère personnel sont régies par la Politique de Données à caractère personnel accessible ici.

Après avoir vérifié le contenu de sa commande, l’Acheteur est invité :

• soit à cliquer sur le bouton permettant d’accéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV ;
• soit à cliquer sur le bouton lui permettant de modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.

En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Acheteur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps, confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation des présentes CGV requise sur le Site (par exemple en cochant une case).

Dès lors que l’Acheteur confirme son acceptation des CGV, une page Internet consacrée au paiement de la commande s'ouvre. Toute commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’Acheteur.

L’Acheteur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.

Il est précisé qu'en choisissant un règlement par carte bancaire, tel que prévu à l'Article 4 ci-après, l’Acheteur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transiteront sur le système informatique du Vendeur. Sa responsabilité est donc dégagée.

b. Confirmation de la commande

Une fois la commande validée par l’Acheteur et son paiement effectué selon les modalités prévues ci-dessous, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s'affiche et mentionne notamment les références de la commande.

Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé dans les meilleurs délais par le Vendeur à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Acheteur et comporte notamment les informations suivantes :

• l’identité du Vendeur ainsi que ses coordonnées,
• la référence de la commande enregistrée au moment de la passation de la commande,
• le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des Produits,
• les délais, frais et éventuelles restrictions de livraison,
• le montant total de la commande, toutes taxes comprises,
• les droits et garanties légales dont dispose l’Acheteur,
• la confirmation du paiement,
• un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente, que l’Acheteur est invité à télécharger et à conserver dans des conditions de nature à pouvoir s’y reporter ultérieurement,
• un lien vers le formulaire de contact permettant à l’Acheteur d’exercer son droit de rétractation.

Le Vendeur conserve la propriété du/des Produit(s) et/ou Service(s) commandé(s) jusqu'au complet encaissement du prix et de ses accessoires en ce inclus les frais de port par le Vendeur. En cas d’incident de paiement, l’Acheteur s’engage à restituer au Vendeur, à ses frais, les Produits reçus et ce, dès la première demande.

En vue de protéger le Vendeur des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Acheteur (préalablement au traitement de la commande) des pièces supplémentaires (notamment un justificatif d'identité de l’Acheteur) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l'absence de réponse de la part de l’Acheteur dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la demande par le Vendeur ou le prestataire de paiement en ligne, la commande sera annulée et aucun paiement ne sera encaissé par le Vendeur. Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Vendeur procèdera dans les seize (16) jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci, selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur.

c. Preuve de la commande

Il est prévu de convention expresse entre le Vendeur et l’Acheteur que les courriers électroniques font foi entre les Parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

L’Acheteur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre l’Acheteur et le Vendeur. Il s'adresse pour ce faire au Service Client ici auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.

Pour accéder à la confirmation du contrat électronique conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, l’Acheteur dispose également de la faculté de se reporter au courrier électronique de confirmation de commande mentionné à l’article 3 b), qui contient, sur support durable, toutes les informations nécessaires, notamment le numéro de commande et ses coordonnées, et qu’il lui appartient de conserver.

4. PAIEMENT



Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la validation de commande telle qu’affiché sur la page internet dédié à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique de confirmation par le Vendeur à l'Acheteur.

L'Acheteur a le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée ci-avant, entre différents modes de paiement.

Le paiement peut s'effectuer au moment de la commande, par internet, par carte bancaire (CB, Visa, Amex, Mastercard, Maestro) ou par compte Paypal ou Sofort.

La commande n’est confirmée par le Vendeur qu'après (i) acceptation des CGV par l’Acheteur, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi à l’Acheteur de la confirmation de sa commande.

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison notamment en cas (i) de dépassement des plafonds indiqués en article « Conditions d’Achat » des présentes, (ii) de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, (iii) de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, (iv) de non-paiement ou de paiement partiel, et (v) de toute autre situation non conforme aux présentes CGV.

5. LIVRAISON ET RECEPTION



a. Modalités de livraison

Une fois la commande préparée elle est expédiée à l'adresse postale renseignée par l’Acheteur à l'occasion de sa commande.

Les Produits sont livrés par les services postaux ou par un prestataire spécialisé (selon le cas et/ou les options de livraison sélectionnées) (ci-après le « Transporteur »). En cas d'absence de l’Acheteur, le Transporteur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres de l’Acheteur ou par tout autre moyen approprié. L’Acheteur doit alors reprendre contact avec le Transporteur afin de convenir d'une nouvelle date de livraison. Il est néanmoins précisé que si l’Acheteur ne reprend pas contact avec le Transporteur, ce dernier réalise deux nouveaux essais de livraison dont la date et l'heure seront déterminées discrétionnairement par le Transporteur.

L’Acheteur est informé que le colis est conservé par le Livreur pendant une période de dix (10) jours après la première présentation.

b. Délais

Les commandes sont traitées dans un délai maximum de deux (2) jour(s) ouvré(s).

Il est rappelé qu’une commande n’est acheminée qu’une fois qu’elle aura été traitée.

A compter du traitement de la commande, les Produits correspondants sont acheminés et livrés par le Transporteur dans les délais suivants :

• livraison standard : deux (2) à cinq (5) jours ouvrés ;
• livraison express : un (1) à deux (2) jours ouvrés.

Par jours ouvrables, on entend tous les jours autres que les samedis, dimanches et jours fériés au sens du lieu de livraison.

En tout état de cause, la commande est exécutée dans un délai maximum de dix (10) jours à compter du jour suivant la conclusion du contrat, sous réserve du paiement complet du prix et du respect des conditions d’achat définies à l’article « Conditions d’Achat » des présentes CGV.

Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l’Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande dans les conditions prévues à l'article « Retard de Livraison » ci-après.

c. Retard de livraison

En cas de retard de livraison (dépassement du délai de livraison indiqué ou, à défaut, du délai maximal de livraison de dix (10) jours après validation de la commande), l’Acheteur doit, dans les meilleurs délais, signaler ce retard au Vendeur par courrier électronique en cliquant ici et ce, afin que le Vendeur puisse faire effectuer une enquête auprès du Transporteur.

Si au cours de cette enquête, la commande est retrouvée, elle est immédiatement réacheminée au lieu de livraison désigné dans la commande. En revanche, si à l'issue de cette enquête la perte de la commande est confirmée, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de dix (10) jours ouvrés à compter du courrier électronique de l’Acheteur signalant le retard et enjoignant le Vendeur d’effectuer la livraison, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d'annuler sa commande auprès du Service Client ici.

Si l’Acheteur exerce ce droit de dénonciation dans les conditions du présent article 5.c, le prix de la commande ne sera pas encaissé par le Vendeur.

Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, le Vendeur effectue un remboursement de la totalité des sommes versées par l’Acheteur (frais de livraison inclus), selon le mode de paiement utilisé dans un délai maximum de seize (16) jours à compter de la réception de la dénonciation, et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation. Le présent paragraphe s’entend sans préjudice des autres droits à la disposition de l’Acheteur.

d. Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) par le Transporteur auprès de l’Acheteur, ou d’un tiers indiqué par l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

En cas d’anomalie au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé), l’Acheteur a la possibilité de (i) refuser la livraison, auquel cas les Produit(s) sont récupérés par le Transporteur ou (ii) de retourner les Produits accompagnés du bon de retour, aux frais du Vendeur (c’est-à-dire avec l’étiquette pré-payée).

6. GARANTIES LEGALES



a. Description des garanties légales

L'Acheteur bénéficie de la garantie légale telle que prévue par la loi (notamment les articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil belge). L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans pour les marchandises, comme décrit plus en détail au point c) ci-dessous.

b. Procédure à suivre

Si les Produits livrés sont non-conformes aux Produits commandés par l’Acheteur ou s’ils présentent des vices-cachés, ce dernier doit envoyer un courrier électronique au Service Client du Vendeur ici pour lui notifier la non-conformité ou les vices-cachés de son(ses) Produit(s).

L'acheteur doit contacter le Service Client dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans les deux mois suivant la découverte du défaut.

Le Service Client du Vendeur accuse réception de la demande de l’Acheteur et lui confirme la procédure à suivre, ainsi que les modalités notamment en cas de demande de remboursement. A réception des instructions du Service Client du Vendeur, l’Acheteur renvoie les Produits non-conformes ou affectés d’un vice-caché au Vendeur à l’adresse suivante : BSL - Bretagne Services Logistiques - ZA LA MASSUE - 23 RUE E.BRANLY - 35170 BRUZ, FRANCE.

Le(s) Produit(s) doit/doivent être impérativement (i) renvoyé(s) aux frais du Vendeur, complet(s), non utilisé(s) (sauf en cas de vice caché), dans son (leur) conditionnement d’origine intact (sauf en cas de vice caché), et (ii) dans la mesure du possible accompagné(s) de son (leur) emballage d'origine ainsi que du bon de retour.

Tout risque lié au retour du ou des Produit(s) est à la charge du Vendeur.

A réception du ou des Produit(s) jugés non-conforme(s) par l’Acheteur ou affectés d’un vice caché selon l’Acheteur, le Vendeur réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, le Vendeur peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par l’Acheteur à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

c. Rappel des droits de l’Acheteur

Le Vendeur doit livrer des produits conformes à la commande. L'Acheteur doit recevoir un (des) Produit(s) fiable(s) et sans défaut. Le(s) Produit(s) doit(vent) correspondre à la description utilisée par le Vendeur dans la documentation publicitaire et commerciale (confirmation de commande).

En cas de défaut (non-conformité) du/des Produit(s), l'Acheteur a le droit de faire réparer ou remplacer le/les Produit(s) sans frais (sous réserve de ce qui est possible et raisonnable). Toute réparation ou tout remplacement, prenant en compte la nature du/des Produit(s) et de l'utilisation prévue par l'Acheteur, doit être effectué dans un délai raisonnable et sans perturbation excessive pour l'Acheteur. La période de garantie de deux ans est suspendue pendant la période de réparation ou de remplacement.

La garantie légale s'applique si la non-conformité est constatée dans les deux ans suivant la livraison du bien. Par conséquent, la garantie légale commence à courir au moment de la livraison des biens à l'Acheteur et selon les règles suivantes : (i) lorsque les défauts apparaissent dans les six mois après la date de livraison, ils sont présumés avoir existé depuis la livraison. En cas de désaccord du Vendeur sur ce point, il lui revient la charge d’établir le contraire ; (ii) lors les défauts apparaissent plus de six mois après la date de livraison, l'Acheteur doit prouver l'existence de la non-conformité au moment de la livraison.

Ce n'est que si la réparation ou le remplacement est disproportionné ou impossible, ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, que l'Acheteur a le droit d'exiger une réduction du prix ou un remboursement. Le montant de ce remboursement ne peut jamais dépasser le montant facturé à l'Acheteur. Le droit à remboursement de l'Acheteur ne s’applique pas aux défauts de conformité mineurs.

La garantie légale ne s'applique pas aux défauts dus à des accidents, à de la négligence, à des chutes, à l'utilisation du ou des Produits à des fins auxquelles ils ne sont pas destinés, au non-respect des instructions ou des manuels d'utilisation, à des changements ou des modifications apportés au(x) Produit(s), à une utilisation brutale, à un mauvais entretien ou à toute autre utilisation anormale ou incorrecte du/des Produit(s).

7. DROIT DE RETRACTATION



a. La notification au Vendeur de la décision de rétractation

L’Acheteur dispose d'un droit de rétractation (article VI.45 à VI.53 du Code de droit économique) qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à donner des motifs, ni à payer de pénalités. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers qu’il aura désigné autre que le Transporteur, prend physiquement possession des Produits. Il est précisé que le droit de rétractation de s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, en particulier les produits gravés.

Si l’Acheteur a commandé plusieurs Produits lors d'une seule commande, ou que la livraison des Produits a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui autre que le Transporteur, ne prenne physiquement possession du dernier Produit ou de la dernière partie de la livraison.

Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit faire parvenir sa décision de rétractation au Vendeur par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

• par téléphone au numéro suivant : +32 28 08 60 90 ;
• en contactant le Service Client ici ;
• par courrier postal à l’adresse suivante : Majorel (EURACOM) - 8 rue du Tanin - 67380 Lingolsheim, FRANCE, en utilisant par exemple le formulaire de rétractation ci-dessous :

MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de Majorel (EURACOM) - 8 rue du Tanin - 67380 Lingolsheim, France, agissant pour le compte de L'Oréal France

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Biffez




Dès réception de la demande de rétractation par le Vendeur, le Vendeur accuse réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail, lui confirmant les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

b. Le retour des Produits objets de la rétractation

Conformément au modèle de formulaire de rétractation, l'Acheteur doit retrouner le(s) Produit(s) au Vendeur complet(s), non utilisé(s) et, de préférence, dans son/leur emballage d'origine intact et avec son/leur emballage d'origine et le bon de retour, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) suivant la notification de rétractation de l'Acheteur, et à l’adresse suivante : BSL - Bretagne Services Logistiques - ZA LA MASSUE - 23 RUE E.BRANLY - 35170 BRUZ, FRANCE. Dans le cas où l'Acheteur exerce son droit de rétractation pour un Produit qui, au moment de la commande, faisait partie d'une offre comprenant des produits gratuits, l'Acheteur devra retourner les produits gratuits qu'il a reçus en même temps que le Produit pour lequel il exerce son droit de rétractation.

Si les Produits ne sont pas retournés dans le délai de quatorze (14) jours suivant la notification à l'Acheteur, aucun remboursement ne sera effectué.

Tous les frais de retour du ou des Produits sont à la charge du Vendeur.

c. Le remboursement des Produits objets de la rétractation

Le Vendeur s'engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées, en ce compris les frais de livraison (à l'exception des frais de livraison supplémentaires découlant du fait que l’Acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur).

Sauf dans le cas où l'Acheteur a expressément choisi un autre mode de remboursement, le remboursement du ou des Produits sera effectué dans les seize (16) jours suivant la notification au Vendeur de la rétractation de l'Acheteur, en utilisant le même mode de paiement que celui initialement utilisé par l'Acheteur, sans retard excessif, étant toutefois précisé que le remboursement sera différé et pourra donc excéder seize (16) jours jusqu'à récupération effective des Produits retournés, ou jusqu'à ce que l'Acheteur apporte la preuve de l'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Ce remboursement sera effectué sans frais pour l'Acheteur.

Il est précisé que les Produits descellés après la livraison et ne pouvant donc plus être retournés pour des raisons sanitaires ne pourront plus faire l'objet d'une rétractation (y compris, notamment, les Produits de beauté dont le bouchon ou couvercle aura été retiré).

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, le contenu et les instructions quant à l'exercice du droit de rétractation de l’Acheteur, ce dernier peut contacter le Service Client ici.

8. RESOLUTION AMIABLE DES LITIGES



a. Saisine préalable du Service Client

Pour tout problème relatif à une commande, merci de d’abord prendre contact avec notre Service Client, ici ou par courrier ou téléphone :

Majorel (EURACOM) - 8 rue du Tanin - 67380 Lingolsheim, France
+32 28 08 60 90
De 9h à 21h du lundi au samedi

b. Résolution en ligne des litiges

Après ladite saisine du Service Client, tout litige de consommation peut être soumis à la plateforme de résolution en ligne des litiges, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE



Le Site et chacun des éléments qui le composent (marques, images, textes, vidéos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation, reproduction ou représentation du Site (en tout ou partie) ou de son contenu, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, notamment commerciale, est interdite.

Le Vendeur conserve tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits en résultant sur les Produits, le Site et les noms, ainsi que sur tous leurs éléments associés.

10. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL



a. Données à caractère personnel

Le renseignement des informations nominatives (données à caractère personnel), signalées par un astérisque, et collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles et ne sont utilisées que par le Vendeur, ou ses sous-traitants soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées et conformément à la Politique de Données à caractère personnel accessible ici.

Il est rappelé que l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition au traitement et de portabilité des données à caractère personnel le concernant.

L'Acheteur peut exercer ce droit en envoyant un message et son identifiant au Service Client à l'adresse électronique suivante : ici.

Pour plus d’informations sur le traitement de vos données à caractère personnel, Nous Vous invitons à consulter notre Politique relative aux données à caractère personnel accessible ici.

b. Cookies

Le Site recourt à l'usage de cookies. Les cookies sont des fichiers informatiques, stockés sur le disque dur du micro-ordinateur de l'Acheteur. Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies par le Vendeur sur ce Site, Nous Vous invitons à lire les informations disponibles ici.

11. STIPULATIONS DIVERSES



a. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent prendre contact entre elles par tout moyen (courriel, téléphone ou autre) aussi rapidement que possible afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, le Vendeur peut ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

b. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

c. Intégralité des CGV

Les présentes CGV et la confirmation de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

d. Modification des CGV

Il est précisé que l’Acheteur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Le Vendeur peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV.

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site.

e. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur sont soumises au droit belge. En cas de litige entre l’Acheteur et le Vendeur, à défaut de résolution par la procédure de médiation prévue à l'article 8 ci-dessus, ledit litige relèvera de la compétence des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.